CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

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S06/P01/1,F12/1/J-2022

 

Les présentes conditions générales (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions applicables aux prestations de services effectuées par Trescal (ci-après « Trescal ») sur des appareils de mesures, des systèmes ou outils (ensemble les « Équipements ») et/ des processus au bénéfice du client (ci-après le « Client ») (ci-après la ou les « Prestation(s) ».

Les Prestations fond l’objet d’un devis qui détaille les conditions techniques, opérationnelles et financières des Prestations et liste les livrables associés (ci-après les « Livrables ») en complément des présentes CGV qui y sont jointes (ci-après l’« Offre »).

Trescal se réserve le droit de refuser des demandes de Prestations d’un Client d’un montant inférieur à quatre-vingts (80) euros hors taxes hors transport.

Trescal et le Client sont désignés collectivement par le terme « Parties », et individuellement par le terme « Partie ».

 

1 – FORMATION DU CONTRAT

Le Client notifiera son acceptation de l’Offre par sa signature de l’Offre ou par l’émission d’une commande faisant référence à l’Offre et qui entraîne l’acceptation de l’Offre.

L’acceptation par le Client de l’Offre implique son adhésion entière sans restriction ni réserve aux présentes CGV et à l’Offre et vaut renoncement du Client à se prévaloir de ses propres conditions générales d’achat. Toute modification de l’Offre et/ou toutes mentions complémentaires ou contradictoires à l’Offre dans la commande du Client ne sont pas applicables sauf accord préalable et écrit de Trescal.

L’Offre et les CGV constituent, après acceptation de l’Offre par le Client et par Trescal en cas de modification de la part du Client, l’intégralité du contrat conclu entre Trescal et le Client et se substituent à tous autres accords éventuels, oraux ou écrits ci-après (le « Contrat »).

En cas de contradictions entre les stipulations de l’Offre et les stipulations des CGV, l’Offre prévaudra sur les CGV.

Le fait que Trescal ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des stipulations de l’Offre ou des CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites stipulations des CGV ou de l’Offre.

Le Contrat ne peut être annulé ou modifié que sous réserve d’un accord exprès de Trescal formalisé par écrit..

 

2 – CONDITIONS GÉNÉRALES D’EXÉCUTION DES PRESTATIONS

2.1 Modalités d’exécution des Prestations

Trescal ne commence la réalisation des Prestations que lorsque le Client a accepté l’ Offre selon les modalités décrites à l’article 1 « Formation du Contrat » des présentes CGV.

Trescal effectue les Prestations telles que définies dans l’Offre à l’exclusion de toute autre document, sur la base des spécifications déterminées par le Client sous sa responsabilité (spécifications fabricant, normes applicables et/ou normes additionnelles définies par le Client). Le Client est tenu de communiquer les spécifications qu’il souhaite utiliser avant l’émission par Trescal de l’Offre et au plus tard lors de l’acceptation de l’Offre.

À défaut de communication de spécifications par le Client dans ces délais, les Prestations seront effectuées par référence aux spécifications propres à Trescal. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des spécifications propres à Trescal qui figurent en annexe de son Offre, étant expressément convenu que toute acceptation de l’Offre par le Client vaut acceptation entière et sans réserve desdites spécifications.

Dans les cas où la Prestation induit la définition de tolérances, celles-ci sont définies exclusivement par le Client ou selon les normes en vigueur. En aucun cas, Trescal ne peut être tenue responsable de la définition des tolérances.

Pour des Prestations réalisées dans un laboratoire permettant d’accréditer les Prestations et les Livrables, les Prestations, à la demande écrite du Client avant acceptation de l’Offre, peuvent être réalisées hors accréditation.

Dans ce cas, les Livrables ne sont pas rendus sous accréditation, ils ne sont donc ni présumés conformes au référentiel d’accréditation ni couverts par les accords de reconnaissance internationaux.

2.2 Délais de réalisation

Les délais de réalisation des Prestations et de communication des Livrables figurant sur l’Offre sont donnés à titre indicatif. Trescal s’engage à mettre en œuvre tous ses efforts pour respecter ces délais.

2.3 Normes applicables

Selon les conditions détaillées dans l’Offre, les Prestations donnent lieu à l’émission de Livrables conformes aux normes propres aux Prestations en cause et rappelées dans l’Offre

2.4 Obligations du Client

Le Client s’engage à :

  • fournir à Trescal toute information et détail utiles relatifs à la destination de la Prestation et à la tenir informée de tout changement ;
  • mettre à la disposition de Trescal les moyens d’accès aux lieux d’exécution de la Prestation, aux Équipements et/ou processus à traiter et évaluer et à leur documentation technique ;
  • prendre toutes les dispositions administratives et de sécurité relatives à l’accès et aux conditions d’intervention de Trescal sur le site du Client et sur les Équipements et/ou processus objet des Prestations.

 

3 – PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

3.1 Prix

Les Prestations sont réalisées selon les conditions tarifaires déterminées dans l’Offre.

Le Client reconnait que les conditions tarifaires détaillées dans l’Offre ne sont valables que pour la durée de validité de l’Offre telle qu’indiquée sur celle-ci.

Si le Client accepte l’Offre après sa période de validité, Trescal se réserve le droit de faire évoluer ses tarifs librement. Trescal s’engage à communiquer ses nouvelles conditions tarifaires dans un délai de trois (3) jours après l’acceptation hors délai de l’Offre par le Client. À défaut de contestation écrite du Client dans un délai de quinze (15) jours, les nouveaux tarifs sont réputés acceptés par le Client.

En cas d’absence d’acceptation de l’Offre par le Client, Trescal s’engage à réémettre, à l’expiration de la première Offre et à la demande du Client, une nouvelle Offre avec les conditions tarifaires mises à jour le cas échéant.

Dans le cadre d’une prestation de réparation, Trescal est tenue de procéder à un diagnostic ou une vérification de l’Équipement avant de procéder à la réparation et définir le prix exact de la prestation dans l’Offre. Même si le Client refuse l’Offre établie pour la prestation de réparation, les frais de diagnostic et/ou de vérification restent dus à Trescal.

3.2 Conditions de paiement

Les factures sont payables à 30 jours date de facture, nettes d’escompte et majorées des taxes en vigueur au jour du fait générateur.

3.3 Retard de paiement

Tout retard de paiement entraînera automatiquement et de plein droit :

      (i) sans qu’un rappel soit nécessaire, l’application de pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture et au taux de référence : BCE + 10 points et  de l’indemnité légale forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € ou son montant éventuellement actualisé et ce conformément aux dispositions de l’article L. 441-10 II du Code de commerce, sans préjudice de tout autre droit ou recours dont dispose Trescal ;

      (ii) la suspension des Prestations de Trescal, sur simple décision de celle-ci à charge de notifier cette décision au Client sous trois (3) jours par lettre recommandée avec avis de réception.

Trescal aura également la faculté de résilier tout ou partie du Contrat en cours après mise en demeure de payer adressée par lettre recommandée avec avis de réception au Client restée sans effet pendant quinze (15) jours et sans que cette résiliation ne donne droit à une quelconque indemnité au profit du Client.

En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement.

 

4 – LIEU DE RÉALISATION DES PRESTATIONS ET TRANSPORT

Le lieu de réalisation des Prestations est défini dans l’Offre.

Dans l’hypothèse où les Prestations sont effectuées au sein des locaux de Trescal ou sur un site autre que celui du Client, les modalités du transport des Équipements liées à l’exécution des Prestations sont définies dans l’Offre. Sauf indication contraire la responsabilité et les frais de transport aller et retour sont toujours à la charge du Client.

En cas d’avarie ayant affecté un Équipement lors du transport ou d’Équipement manquant, chaque Partie destinataire devra obligatoirement (i) mentionner les réserves correspondantes sur le bon de livraison de l’Équipement ou tout autre document défini dans l’Offre et notifier au transporteur, par lettre recommandée avec avis de réception, une réclamation motivée dans un délai de trois (3) jours ouvrés à compter de la livraison de l’Équipement, avec copie adressée à l’autre Partie.

Dans l’hypothèse où le Client est le récipiendaire de l’Équipement tout manquement au respect de cette procédure privera irrévocablement le Client de tout droit à indemnisation, ce dont il reconnait être pleinement informé.

Dans l’hypothèse où Trescal est le récipiendaire de l’Équipement, si Trescal ne respecte pas cette procédure et n’est pas en mesure de démontrer par tout moyen qu’elle n’est pas responsable de l’avarie affectant l’Équipement, le Client sera en droit d’engager sa responsabilité selon les modalités et limites décrites dans l’article 6 « Responsabilité » des présentes CGV.

Les frais éventuels d’entreposage entraînés par un défaut du Client de reprise de son Équipement pourront être à sa charge.

Ces frais s’élèveront à cinq (5) euros par Équipement et par jour de retard du Client dans la reprise de son ou ses Équipement(s) et seront décomptés après un délai de (un) 1 mois de retard. Trescal ne sera pas responsable envers le Client de tous les risques et frais encourus pour défaut du Client de reprise de son Équipement

 

5 – RÉCLAMATIONS

Toute réclamation portant sur les Prestations réalisées devra être notifiée par le Client à Trescal par lettre recommandée avec avis de réception envoyée dans les huit (8) jours suivant la date de fin des Prestations et sera dûment motivée et accompagnée de toutes pièces justificatives. La date de fin des Prestations est entendue comme la date à laquelle Trescal remet au Client le Livrable.

À défaut de réclamation réalisée dans ce délai, le Client est réputé avoir accepté les Prestations sans réserve et dans leur intégralité.

Trescal s’engage à répondre à toute réclamation du Client par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de dix (10) jours suivant la réception de la notification par le Client.

En cas de désaccord sur cette réclamation, Trescal désignera un expert indépendant pour évaluer la réalisation des Prestations au regard des conditions fixées dans le Contrat. En cas de désaccord du Client sur l’expert désigné par Trescal, la Partie la plus diligente pourra saisir en référé le Président du Tribunal de commerce de Paris aux fins de voir désigner un expert.

Si les conclusions de cette expertise confirment la bonne réalisation par Trescal des Prestations selon les conditions fixées dans l’Offre et les présentes CGV, tous les frais exposés par Trescal du fait de la réclamation du Client, en ce inclus les frais d’expertise, seront intégralement supportés par celui-ci.

Les frais éventuellement avancés par Trescal et qui donneront lieu à remboursement par le Client seront payables dans les mêmes délais que ceux prévus à l’article 3.2 « Conditions de paiement » des présentes CGV.

En cas d’acceptation de la réclamation par Trescal ou dans l’hypothèse où l’expertise viendrait confirmer la mauvaise exécution des Prestations par Trescal, cette dernière s’engage à réaliser de nouveau les Prestations et fournir de nouveaux Livrables conformes dans un délai identique à celui mentionné sur l’Offre relative à la ou aux Prestations en cause.

Aucune pénalité pour non-conformité des Prestations ne saurait être appliquée d’office par le Client, sans avoir mis Trescal en mesure de contrôler la réalité du grief invoqué et d’y répondre.

Aucune réclamation ne sera recevable si l’Équipement ou le processus objet des Prestations a subi des modifications et/ou détériorations du fait du Client, postérieurement à l’exécution des Prestations.

Lorsque les Prestations sont effectuées sur un Équipement, et en cas de réclamation, le Client ne pourra retourner ledit Équipement à Trescal sans son autorisation préalable et écrite.

En aucun cas le Client ne pourra arguer d’un tel retour pour cesser tout paiement ou pour annuler, en totalité ou en partie, un Contrat en cours d’exécution.

 

6 – RESPONSABILITÉ

6.1 Périmètre de responsabilité

Trescal ne pourra être tenue responsable d’une quelconque violation ou non-exécution de ses obligations au terme du Contrat qui trouverait son origine dans une négligence et /ou une violation par le Client de l’une ou plusieurs de ses propres obligations au titre du Contrat.

En aucun cas, Trescal ne pourra être tenue responsable de quelque perte, dommage ou réclamation que ce soient, liés à un défaut apparent et/ou une insuffisance apparente qui résulteraient de ou seraient en lien avec une Prestation réalisée en exécution de l’Offre dans l’hypothèse où cette Prestation n’a fait l’objet d’aucune réclamation par le Client dans les délais et conditions prévus à l’article 5 « Réclamations » des présentes CGV ou selon les conditions spécifiques prévues dans l’Offre.

Trescal ne sera responsable que des dommages directs causés au Client que ce soit par sa négligence ou en raison du non-respect de ses obligations aux termes du Contrat.

En aucune circonstance, Trescal ne pourra être tenue responsable d’un dommage immatériel non consécutif à un dommage matériel incluant de manière non limitative les pertes de profit, pertes de vente ou de contrat, ou dommages-intérêts ou pénalités payés par le Client ainsi que les éventuels surcoûts (notamment les heures supplémentaires).

6.2 Limite de responsabilité

Le montant total maximum de la responsabilité de Trescal, dans le cadre de l’exécution effective ou envisagée des Prestations prévues aux termes du Contrat ne pourra pas excéder trois (3) fois le montant hors taxes de la Prestation.

6.3 Limite de responsabilité relative aux Équipements

Sans préjudice des stipulations de l’article 6.2, le montant total maximum de la responsabilité de Trescal résultant de tout dommage causé à un Équipement objet des Prestations ne saurait dépasser la valeur de marché de l’Équipement ou le prix de réparation de l’Équipement endommagé lorsque celui-ci est réparable.

6.4 Le Client comprend et accepte que les limitations susmentionnées sont des stipulations essentielles du Contrat et qu’en leur absence, Trescal n’aurait pas conclu le Contrat ou, à défaut, que son contenu et son équilibre économique auraient été substantiellement différents.

 

7 – ASSURANCE

Sans préjudice des stipulations de l’article 6 « Responsabilité » ci-dessus, Trescal s’engage à souscrire et à maintenir, à ses propres frais, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement connue, les polices d’assurance nécessaires pour couvrir ses responsabilités aux termes de l’Offre et devra communiquer au Client, à sa demande, toute preuve écrite de leur souscription.

Sans préjudice de toute stipulation contraire dans l’Offre, les polices d’assurance générales responsabilité civile souscrites par Trescal n’excéderont pas 10.000.000 € par an.

Le Client doit, de même, souscrire et maintenir, à ses propres frais, auprès d’une compagnie d’assurances notoirement connue, des polices d’assurance couvrant de manière suffisante toute perte, dommage (y compris corporel), préjudice ou réclamation qui résulteraient de ou seraient en lien avec l’exécution des Prestations prévues par l’Offre. Il est en particulier de la responsabilité du Client de souscrire de telles polices d’assurance dans l’hypothèse où il souhaiterait être couvert au-delà du plafond d’assurance de Trescal.

Dans le cadre de l’exécution des Prestations, le Client doit se garantir contre tous les risques pouvant être encourus par les agents de Trescal et tous incidents ou accidents imputables au Client.

En particulier, le Client doit souscrire une assurance-responsabilité couvrant de manière adéquate tous les dommages corporels quels qu’ils soient, subis par le personnel de Trescal, qui pourraient être causés par le manquement du Client à se conformer aux règlementations applicables en matière de santé et sécurité au sein de ses locaux, ou en raison de sa négligence ou de celle de l’un de ses employés

 

8 – GARANTIE

8.1 Durée et champ de la garantie

Étalonnage / Calibration
Trescal atteste la précision des mesures effectuées et la validité des données figurant sur les Livrables. Cependant les prestations d’étalonnage/calibration ne bénéficient d’aucune garantie car une multiplicité de facteurs peuvent entrainer une dérive hors tolérance à tout moment après l’étalonnage/calibration d’un Équipement.

Réparation
Les prestations de réparation bénéficient d’une durée de garantie de trois (3) mois à compter de la date de signature du bordereau de livraison ou de remise de l’Équipement au Client.

Le remplacement ou la modification de pièces pendant la période de garantie ne peut avoir pour effet de la prolonger.

La garantie ne s’applique qu’à la fonctionnalité et/ou à l’objet ayant fait l’objet de la prestation de réparation.

La garantie couvre la main-d’œuvre, le coût de démontage, de remplacement ou de réparation, des essais ainsi que du montage des pièces et composants défectueux.

L’emballage et le transport aller et retour de tout Équipement du site du Client à celui de Trescal demeurent à la charge exclusive du Client. Tous les frais de déplacement, d’hébergement exposés par Trescal en cas d’intervention sur le site du Client seront intégralement supportés par celui-ci.

8.2 Administration de la garantie

Pour tout défaut/anomalie affectant un Équipement, le Client adressera dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à Trescal par courriel ou lettre recommandée avec avis de réception, un recours en garantie contenant les informations suivantes : désignation de l’Équipement concerné, numéro de série, numéro de commande de la prestation de réparation ou numéro de l’Offre, date de livraison initiale de l’Équipement réparé au Client (date mentionnée sur le bordereau de livraison ou de remise), analyse du défaut/anomalie constaté.

8.3 Cas d’exclusion de la garantie

Sont exclus de la garantie les Équipements dont les spécifications auront été modifiées – quelle que soit la nature de la modification – ou altérées postérieurement à l’exécution de la prestation de réparation et sans l’accord de Trescal, les Équipements soumis à des contraintes excessives au regard de leurs spécifications, les Équipements dont les recommandations du constructeur n’auront pas été respectées, les Équipements accidentés ou endommagés par des intempéries, les Équipements qui à raison de leur ancienneté ne sont plus susceptibles de bénéficier d’une maintenance suivie (Équipements obsolètes, absence de pièces détachées…) notamment.

 

9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Client reconnait par les présentes la pleine propriété par Trescal du savoir-faire (notamment processus, méthodes, modes opératoires…) qu’elle a développé et met en œuvre pour l’exécution des Prestations.

Les résultats de l’exécution des Prestations de tous types utilisant les données du Client, dont les études en découlant, protégeables ou non par des droits de propriété intellectuelle deviendront, au fur et à mesure de l’exécution des Prestations, la propriété exclusive du Client. Trescal les remettra au Client.

Si les résultats comportent des droits d’auteur, Trescal cède au Client en exclusivité et de manière définitive, pour la durée légale des droits d’auteur et pour le monde entier, l’ensemble des droits patrimoniaux d’auteur attachés aux dits résultats. Ces droits comprennent les droits de reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction, et commercialisation sous toutes formes, en tout ou partie, par tout moyen et sur tous supports connus ou à venir.

Nonobstant les dispositions ci-dessus, Trescal conserve le droit de réutiliser l’expérience et le savoir-faire acquis à l’occasion de la réalisation des Prestations et d’intégrer cette expérience et ce savoir-faire.

Au cas où une action serait intentée contre le Client pour contrefaçon d’un droit de propriété intellectuelle concernant les Prestations, Trescal assurera à son choix et à ses frais sa défense et supportera alors le coût des dommages-intérêts et frais que la juridiction saisie pourrait infliger en dernier ressort, sous réserve que le Client :

  • notifie à Trescal par écrit et sans délai l’existence de cette revendication,
  • donne à Trescal le contrôle exclusif de la défense et le règlement de la revendication,
  • fournisse à Trescal, toutes les informations utiles en sa possession et toute l’assistance possible et lui donne tous les pouvoirs afin d’assurer la défense de Trescal,
  • n’a pas mis fin à cette revendication par un compromis, ni un règlement.
  • Si un jugement définitif défavorable était rendu à l’encontre de Trescal, cette dernière choisira l’une des solutions suivantes :
  • obtenir le droit pour le Client de continuer à utiliser les résultats des Prestations,
  • remplacer ou modifier les résultats des Prestations de sorte que les droits d’utilisation ne puissent plus être contestés.

 

10 – FORCE MAJEURE

Trescal ne saurait être en aucun cas tenue responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de tout ou partie des Prestations ou, plus généralement, de ses obligations contractuelles, ainsi que de ses conséquences (dommages directs et indirects) en cas de survenance d’un cas de force majeure tel qu’interprété par la Cour de cassation.

En cas de survenance d’un cas de force majeure, Trescal s’efforcera de le notifier au Client par tout moyen approprié dès qu’elle en a connaissance et au plus tard cinq (5) jours après la survenance dudit événement.

 

11 – RÉSILIATION

Chaque Partie aura la faculté de résilier le Contrat, sans préavis, sans indemnité et aux torts exclusifs de l’autre Partie, en cas de manquement grave par celle-ci aux obligations mises à sa charge et notamment, s’agissant du Client en cas de manquement au paiement du prix des Prestations, conformément aux termes de l’Offre et de l’article 3 « Prix et conditions de paiement » des présentes CGV et, s’agissant de Trescal, en cas de non réalisation des Prestations.

La résiliation sera acquise de plein droit deux (2) semaines après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet. En cas de résiliation à l’initiative de Trescal, outre le règlement de l’ensemble des factures émises par Trescal en vertu du Contrat, le Client sera également tenu d’acquitter le solde du prix non facturé à la date de la résiliation dans un délai de quinze (15) jours suivants celle-ci.

 

12 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Le Client est informé que des données à caractère personnel des préposés du Client sont collectées par Trescal dans le cadre du Contrat (ci-après les « Données »). Le cas échéant, les Données dont la communication est obligatoire sont identifiées dans l’Offre. À défaut de leur communication, Trescal ne pourra pas exécuter le Contrat.

Trescal, en tant que responsable de traitement, s’engage à respecter les obligations résultant de l’application de toute législation applicable relative à la protection des données à caractère personnel, en particulier la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et le Règlement européen 2016/679 du Parlement et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Les Données sont utilisées pour la négociation, la conclusion et l’exécution du Contrat avec le Client et la gestion de la relation commerciale avec le Client.

Les Données sont conservées toute la durée du Contrat et au maximum pendant trois (3) ans.

Trescal s’efforce de traiter les Données au sein de l’Union européenne. Toutefois, il est possible que les Données soient, de manière exceptionnelle, transférées en dehors de cet espace. Le cas échéant, les transferts seront encadrés par des garanties appropriées visant à assurer un niveau de protection des données adéquat.

Le Client et ses préposés disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement ou de portabilité de leurs données, ainsi qu’un droit de s’opposer ou de solliciter la limitation du traitement, et de retirer leur consentement, dans les conditions et limites prévues par la réglementation.

Le Client et ses préposés disposent également du droit de faire parvenir des directives spéciales relatives au sort de leurs Données après leur décès.

Le Client et ses préposés peuvent en outre s’opposer à tout traitement de leurs Données à des fins de prospection commerciale.

Pour exercer leurs droits, le Client et ses préposés adressent une demande par courrier ou par e-mail aux adresses suivantes :

  • par courrier : Trescal, DPO, 24-26 rue de Villeneuve, 94150 Rungis,
  • par courriel : contact.dpo@trescal.com.

Trescal adresse une réponse au Client ou préposé concerné dans un délai d’un (1) mois, qui pourra être prolongé de deux (2) mois compte tenu de la complexité et du nombre de demandes, le Client ou son préposé concerné sera alors informé de la prolongation du délai et des motifs de report dans un délai d’un (1) mois après sa demande.

Le Client et ses préposés peuvent introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) – 3  place de Fontenoy, 75007 Paris.

Trescal s’engage à informer le préposé du Client qui n’aurait pas eu connaissance des présentes CGV dans un délai d’un (1) mois maximum à compter de la collecte de ses Données par courriel si Trescal en dispose. Dans tous les autres cas, le Client s’engage à informer ses préposés du contenu du présent article des CGV par tout moyen

 

13 – ANTI-CORRUPTION

Le Client s’engage à respecter les dispositions légales et règlementaires nationales, européennes et internationales relatives à la lutte contre la corruption et le trafic d’influence, qui lui sont applicables dans la conduite de ses activités liées à l’exécution du Contrat (ci-après les « Dispositions »).

Cet engagement implique que le Client :

  • adopte des mesures de lutte anticorruption appropriées et efficaces, pour lesquelles Trescal se réserve le droit, à tout moment pendant la durée du Contrat, d’en contrôler l’existence et l’application effective et, si nécessaire, d’exiger des mesures correctives propres à se conformer aux Dispositions ;
  • conduit ses activités en s’abstenant de tout comportement qui pourrait favoriser ou placer l’un des collaborateurs et/ou dirigeants de Trescal dans une situation de conflit d’intérêts avec Trescal, et informe Trescal, si une telle situation se présente.

En cas d’évolution des Dispositions, y compris par voie jurisprudentielle, le Contrat pourra faire l’objet des adaptations requises.

Le Client est informé que le non-respect des stipulations du présent article serait notamment de nature à porter atteinte à l’image de Trescal et susceptible d’entraîner, en fonction de la gravité de ce manquement, l’application de mesures appropriées pouvant aller jusqu’à la résiliation du Contrat.

 

14 – CONFIDENTIALITÉ

Les Parties s’engagent à considérer comme strictement confidentiels et à traiter comme tels, le contenu du Contrat et plus généralement des documents contractuels ainsi que toutes les informations et documents de toute nature, notamment techniques, commerciaux, financiers, etc., échangés entre elles en vue, dans le cadre ou à l’occasion du Contrat, quels qu’en soient la nature et le support (ci-après les « Informations Confidentielles »).

Sont réputées non confidentielles, les informations de chacune des Parties :

  • légalement connues du public ou de la Partie réceptrice avant leur communication à ladite Partie réceptrice ;
  • divulguées au public autrement qu’en violation, par l’une des Parties réceptrice, de l’une de ses obligations légales ou contractuelles ;
  • communiquées par un tiers non soumis à une obligation de confidentialité et sans violation d’un accord conclu avec la Partie à laquelle appartient l’information en cause.

Chaque Partie s’engage, sauf accord exprès ou écrit de la Partie à laquelle appartiennent les Informations Confidentielles, à ne pas divulguer ou laisser divulguer à quelque tiers que ce soit, directement ou par personne interposée, en totalité ou en partie, les Informations Confidentielles appartenant à l’autre Partie dont elle aurait eu connaissance.

Chaque Partie pourra néanmoins communiquer à ses employés, à ses sous-traitants ou à d’autres tiers des Informations Confidentielles appartenant à l’autre Partie si la communication de ces Informations Confidentielles est strictement nécessaire à l’exécution du Contrat.

La Partie concernée devra en toutes hypothèses prendre les mesures adéquates afin que les employés, sous-traitants et tiers auxquels des Informations Confidentielles auraient été communiquées légalement s’engagent à respecter les stipulations du présent article.

Les Parties s’engagent à ne pas utiliser les Informations Confidentielles ainsi échangées dans un cadre autre que celui de l’exécution du Contrat.

Chaque Partie pourra révéler une Information Confidentielle si cette divulgation lui a été ordonnée par une autorité ou un tribunal compétent.

La présente clause de confidentialité n’interdit pas à Trescal de citer le Client dans ses listes de références

 

15 – NON-CONFORMITÉ

Le traitement des non-conformités est défini dans une procédure du système de qualité de Trescal.

Le processus de traitement des non-conformités est accessible à l’adresse suivante : sales.france@trescal.com et peut être communiqué au Client sur demande.

 

16 – COMPÉTENCE ET DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français. Tout litige lié à la validité, à l’interprétation, à l’exécution ou à l’inexécution, à l’interruption ou à la résiliation du Contrat, des présentes Conditions Générales et de l’Offre relève de la compétence du Tribunal de Commerce de Paris