CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

writing-1149962_1920

S06/P01/1,F12/1/I-2021

 

1 – OBJET ET OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions applicables aux prestations de services et aux ventes d’équipement, effectuées en France, par la société Trescal.

Le contrat est constitué des Conditions Générales et des Conditions Particulières (ci-après dénommées la « Proposition Commerciale ») qui représentent l’intégralité de la convention, et se substituent à tous les autres accords oraux ou écrits.

Le fait pour un client de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales et à la Proposition Commerciale. Le client renonce expressément à l’application de ses conditions générales d’achat.

Le fait que Trescal ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions générales, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

 

2 – FORMATION DU CONTRAT

Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit par Trescal.

Toute modification aux présentes n’aura d’effet que dans la mesure où Trescal l’aura préalablement acceptée par écrit.

 

3 – CONDITIONS GÉNÉRALES EXÉCUTION

3.1 Trescal effectue les prestations :

  • par référence aux spécifications qu’il a définies et dont le Client déclare avoir pris connaissance,
  • et en vertu des besoins particuliers définis par le Client.

En aucun cas, Trescal ne peut être tenu responsable de la définition des tolérances.

La fourniture ne comprend, exactement et uniquement, que les prestations spécifiées sur la Proposition Commerciale.

3.2 Les délais de réalisation ou de livraison figurant sur la Proposition Commerciale sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie. De convention expresse, leur inobservation, qui ne donne pas au Client le droit d’annuler la commande ou de refuser la vente ou la prestation, ne peut donner lieu à retenue, compensation, pénalité ou dommages et intérêts.

3.2 Les Certificats Trescal sont émis suite à des prestations réalisées dans le respect des exigences de la norme NF EN ISO/IEC 17025 V2017. Les rapports émis sont conformes aux documents AFNOR X07-011 (constats vérification) et FD-X07-012 (certificats étalonnage) et tous nos étalons sont raccordés au Système International (SI). Dans le cas de mesures réalisées dans un laboratoire permettant de rendre les résultats sous couvert de l’accréditation, les prestations, à la demande du client, peuvent être réalisées hors accréditation. Dans ce cas, les rapports ne sont pas rendus sous accréditation, ils ne sont donc ni présumés conformes au référentiel d’accréditation ni couverts par les accords de reconnaissances internationaux.

3.4 Le Client s’engage à :

  • fournir à Trescal toute information et détail utiles relatifs à la destination de la prestation et à le tenir informé de tout changement,
  • mettre à la disposition de Trescal les moyens d’accès sur les lieux d’exécution de la prestation, les équipements et leur documentation technique,
  • prendre toutes les dispositions de sécurité relatives aux conditions de travail, site et équipement,
  • obtenir toutes les autorisations administratives nécessaires.

3.5 Toute réclamation portant sur les produits vendus, sur les prestations réalisées sur le matériel doit être motivée par lettre recommandée avec AR dans les trois jours suivant la date de livraison.

Le Client devra fournir par lettre recommandée avec AR tout justificatif quant à la réalité des défauts constatés dans les cinq jours suivant la date de réception par Trescal de la réclamation motivée.

À compter de la date de réception des présents documents, Trescal disposera alors, d’un délai de dix jours pour faire savoir au Client s’il exige une expertise contradictoire.

Si les conclusions du laboratoire tiers confirment celles de Trescal, tous les frais occasionnés du fait de cette contestation seront à la charge du Client.

Aucune réclamation ne sera recevable si les produits ont subi des modifications ou des détériorations du fait du Client.

Ne sont acceptés que les retours dûment motivés, avec l’autorisation préalable et écrite de Trescal.

En aucun cas, le Client ne pourra arguer d’un tel retour pour cesser tout paiement, ni pour annuler, en totalité ou en partie, une quelconque commande en cours d’exécution.

 

4 – PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

4.1 Prix

Les prestations et les ventes de matériel sont réalisées au prix en vigueur au jour de la passation de commande et dont le montant est précisé dans la Proposition Commerciale. Les prestations sont facturées suivant une périodicité mensuelle au prorata des travaux réalisés.

Les prix établis hors toutes taxes et hors frais de transport sont modifiables sans préavis.

Toute commande hors transport passée auprès de Trescal doit être d’un montant minimum de 80 € HT.

Dans tous les cas, les frais de diagnostic et/ou de vérification restent acquis à Trescal.

4.2 Conditions de paiement

Les conditions de paiement sont soumises à l’accord préalable des services financiers de Trescal.

Les factures sont payables à 30 jours date de facture, net d’escompte et majorées des taxes en vigueur au jour du fait générateur.

4.3 Retard de paiement

a) Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit :

(i) Sans qu’un rappel soit nécessaire, l’application de pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture et au taux de référence : BCE + 10 points et le versement de l’indemnité légale forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

(ii) Après envoi d’une mise en demeure restée infructueuse :

  • l’exigibilité immédiate de toutes sommes restant dues,
  • la suspension de toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action,
  • la résolution de la proposition commerciale si bon semble à Trescal, qui pourra :
    • demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.
    • conserver et retenir, jusqu’à complet paiement du prix, tout matériel que le Client lui aura confié et tout livrable.

La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non.

b) En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement.

 

5 – TRANSPORT

5.1 S’agissant de matériel confié à Trescal, les modalités du transport sont régies dans la Proposition Commerciale.

Les frais de transport restent toujours à la charge du Client.

En cas d’avarie ou de manquants, le Client doit émettre des réserves sur le bon de livraison et dispose d’un délai de 3 jours, non compris les jours fériés, à compter de la livraison du matériel pour notifier ses protestations motivées au transporteur, par lettre recommandée avec accusé de réception, avec copie adressée à Trescal. Au-delà du délai de 3 jours, non compris les jours fériés, à compter de la livraison du matériel, les réclamations émises par le Client ne seront pas recevables.

Les frais éventuels d’entreposage entraînés par un défaut du Client de reprendre l’équipement sont à sa charge. Tout équipement déposé par le Client et non repris dans le délai d’un an est considéré comme abandonné et Trescal peut en disposer sans aucune autorisation du client, ni aucune formalité vis-à-vis du Client.

5.2 Les équipements vendus voyagent toujours aux risques et aux frais du Client. En cas d’avarie ou de manquants, le Client doit émettre des réserves sur le bon de livraison et dispose d’un délai de 3 jours, non compris les jours fériés, à compter de la livraison du matériel pour notifier ses protestations motivées au transporteur, par lettre recommandée avec accusé de réception, avec copie adressée à Trescal. Au-delà du délai de 3 jours, non compris les jours fériés, à compter de la livraison du matériel, les réclamations émises par le Client ne seront pas recevables.

 

6 – RESPONSABILITÉ

6.1 Dans aucune circonstance, Trescal ne pourra être tenue responsable de quelque perte, dommage ou réclamation que ce soient, liés à un défaut apparent et/ou une insuffisance apparente qui résulteraient de ou seraient en lien avec une prestation réalisée en exécution de la Proposition Commerciale dans l’hypothèse où cette prestation a été acceptée par le Client ou est considérée comme telle après son exécution.

6.2 Toute réclamation, pour être recevable, doit (i) être adressée à Trescal par le Client et (ii) être accompagnée de l’ensemble des renseignements et éléments de preuves la justifiant.

6.3 Trescal est responsable des dommages directs causés au Client que ce soit par sa négligence ou en raison du non-respect de ses obligations aux termes de la Proposition Commerciale.

6.4 Dans aucune circonstance, Trescal ne pourra être tenue responsable d’un dommage immatériel, consécutif, non consécutif ou accessoire, incluant de manière non limitative les pertes de profit, pertes de revenu, pertes de production ou d’exploitation, pertes de vente ou de contrat, ou dommages-intérêts ou pénalités payés par le Client.

6.5 Le montant total maximum de la responsabilité de Trescal, dans le cadre de l’exécution effective ou envisagée des prestations prévues aux termes de la Proposition Commerciale ne pourra pas excéder le montant HT de la prestation.

6.6 Sans préjudice des stipulations de l’article 6-5, le montant total maximum de la responsabilité de Trescal résultant de tout dommage causé à un équipement ne saurait dépasser la valeur de marché de l’équipement (ou le prix de remplacement de l’équipement endommagé).

 

7 – ASSURANCES

7.1 Sans préjudice des stipulations de l’articles 6 « Responsabilité » ci-dessus, Trescal s’engage à souscrire et à maintenir, à ses propres frais, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement connue, les polices d’assurance nécessaires pour couvrir ses responsabilités aux termes de la Proposition Commerciale et devra communiquer au Client, à sa demande, toute preuve écrite de leur souscription.

7.2 Sans préjudice de toute stipulation contraire dans la Proposition Commerciale, les polices d’assurance générales responsabilité civile souscrite par Trescal n’excéderont pas 10.000.000 € par an.

7.3 Le Client doit, de même, souscrire et maintenir, à ses propres frais, auprès d’une compagnie d’assurances notoirement connue, des polices d’assurance couvrant de manière suffisante toute perte, dommage (y compris corporel), préjudice ou réclamation qui résulteraient de ou seraient en lien avec l’exécution des prestations prévues par la Proposition Commerciale. Il est en particulier de la responsabilité du Client de souscrire de telles polices d’assurance dans l’hypothèse où il souhaiterait être couvert au-delà du plafond d’assurance de Trescal.

7.4 Dans le cadre de l’exécution des prestations, le Client doit souscrire une assurance-responsabilité couvrant de manière adéquate tous les dommages corporels quels qu’ils soient, subis par le personnel de Trescal, qui pourraient être causés par le manquement du Client à se conformer aux règlementations applicables en matière de santé et sécurité au sein de ses locaux, ou en raison de sa négligence ou de celle de l’un de ses employés.

7.5 Le Client renonce et renoncera (et s’engage à ce que son assureur renonce et renoncera) à tout droit de réclamer une indemnisation au-delà des montants susmentionnés.

 

8 – GARANTIE

8.1 Durée et champ de la garantie

La durée de la garantie est de 3 mois pour la maintenance corrective et de 10 jours pour la maintenance préventive ou étalonnage / vérification à partir de la date de signature du bordereau de livraison ou du bordereau de remise.

Le remplacement ou la modification de pièces pendant la période de garantie ne peut avoir pour effet de la prolonger.

La garantie ne s’applique qu’à la fonctionnalité et/ou à l’objet ayant fait l’objet de la prestation.

La garantie couvre la main-d’œuvre, le coût de démontage, de remplacement ou de réparation, des essais et du montage des pièces et composants défectueux. Le transport aller et retour et l’emballage incombent au Client. Pour toute intervention sur le site du Client au titre du présent article, les frais de déplacement, d’hébergement sont à la charge du Client.

8.2 Administration de la garantie

En cas de défaut présumé, le Client adressera dans un délai de 5 jours ouvrés à Trescal, un recours en garantie contenant les informations suivantes : désignation du moyen de mesure, de contrôle et d’essai, numéro de série, numéro de commande, date de livraison initiale, analyse du défaut (motif invoqué).

8.3 Cas d’exclusion de la garantie

Sont exclus de la garantie les appareils modifiés sans l’accord de Trescal, les appareils soumis à des contraintes excessives, la méconnaissance des recommandations du constructeur, les appareils accidentés, les appareils endommagés par des intempéries naturelles, les appareils de mesure obsolètes.

 

9 – PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

9.1 Tous brevets, droits d’auteur et droits de modèle relatifs à tous plans, dessins, spécifications, informations et devis que Trescal fournira au Client, resteront sa propriété.

9.2 Trescal interdit au client de faire référence à ses accréditations par d’autres moyens que la reproduction intégrale des rapports émis par ses laboratoires.

9.3 Au cas où une action est intentée contre le Client pour contrefaçon d’un droit de propriété industrielle concernant les produits livrés au Client, Trescal assurera à son choix et à ses frais sa défense et supportera alors le coût des dommages-intérêts et frais que la juridiction saisie pourrait infliger en dernier ressort, sous réserve que le Client :

  • notifie à Trescal par écrit et sans délai l’existence de cette revendication,
  • donne à Trescal le contrôle exclusif de la défense et le règlement de la revendication,
  • fournisse à Trescal, toutes les informations utiles en sa possession et toute l’assistance possible et lui donne tous les pouvoirs afin d’assurer la défense de Trescal,
  • n’a pas mis fin à cette revendication par un compromis, ni un règlement.

9.4 Si un jugement définitif défavorable était rendu à l’encontre de Trescal, ce dernier choisira l’une des solutions suivantes :

  • obtenir le droit pour le Client de continuer à utiliser les produits,
  • remplacer ou modifier les produits de sorte qu’ils ne soient plus contrefaisants, ou
  • reprendre les produits et créditer le Client d’un montant correspondant à leur prix d’achat.

9.5 La responsabilité de Trescal est expressément exclue si la contrefaçon résulte de la combinaison des produits livrés avec tout autre produit ou de toute modification effectuée autrement que par Trescal.

9.6 Les dispositions ci-dessus constituent l’intégralité des engagements de Trescal vis-à-vis du Client dans le cas d’éventuels droits de propriété industrielle de tiers relatifs aux produits livrés par Trescal.

 

10 – ÉVÉNEMENTS INDÉPENDANTS DE LA VOLONTÉ DE TRESCAL

Trescal ne pourra être tenu pour responsable de la non-exécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations en cas de survenance d’un événement indépendant de sa volonté tel que, notamment, grève, lock-out, bris de machine, incendie, interruption du réseau de télécommunications, inondation, explosion, fait de tiers, etc. L’exécution des obligations contractuelles de Trescal sera suspendue pendant la durée de l’événement et sera prolongée pour la même durée.

 

11 – RÉSILIATION

La Proposition Commerciale pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties dans les cas suivants :

  • en cas de manquement grave de l’autre partie à l’une des obligations contractuelles essentielles mises à sa charge dans la Proposition Commerciale, si un mois après l’envoi d’une lettre de mise en demeure adressée en recommandée avec avis de réception il n’a pas été remédié au manquement,
  • en cas de redressement judiciaire, conformément à l’article L. 622-13 du Code de Commerce, après mise en demeure adressée en recommandé avec avis de réception à l’Administrateur restée plus d’un mois sans réponse.

 

12 – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

En cas de vente d’équipements, Trescal, en application de la loi du 12 mai 1980, se réserve la propriété du matériel jusqu’au paiement intégral du prix.

Toute transformation ou revente du matériel par le Client est interdite. Si le Client contrevenait à cette disposition, Trescal serait, après mise en demeure par simple lettre, autorisée à reprendre les marchandises en stock.

Le Client s’engage à assurer le matériel au profit de qui il appartiendra contre tous les risques que ce matériel pourrait faire courir ou occasionner dès sa livraison et jusqu’à complet paiement du prix. Si le Client est locataire des locaux dans lesquels est entreposé le matériel, il doit informer le bailleur par écrit que ledit matériel est grevé d’une clause de réserve de propriété.

 

13 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Trescal informe le client de la mise œuvre du traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité le traitement des commandes.

Ces données sont obligatoires aux fins de traitement de la commande du client. En leur absence, la commande ne pourra être prise en compte.

Les données relatives à la gestion des commandes sont destinées aux services habilités de Trescal.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le client et le(s) stagiaire(s) disposent d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime au traitement des données les concernant qu’ils peuvent exercer par courrier postal, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.

 

14 – CONFIDENTIALITÉ

Pour toutes les interventions effectuées, le personnel de Trescal et ses sous-traitants sont en vertu des textes, tenus à l’observance rigoureuse du secret professionnel.

À l’exception des informations rendues publiques par le client, ou des cas convenus entre Trescal et le client, toutes les autres informations sont considérées comme exclusives et doivent être traitées comme confidentielles.

Toutefois, Trescal ne saurait être tenu responsable s’il était tenu de divulguer des informations à une autorité dans le cadre d’une procédure administrative ou judiciaire ou encore à un organisme d’accréditation ou de certification dans le cadre d’une évaluation ou d’un audit.

La présente clause de confidentialité n’interdit pas à Trescal de citer le client dans ses listes de références.

 

15 – NON-CONFORMITÉ

Le traitement des non-conformités est défini dans une procédure du SMQ Trescal. Le processus de traitement des non-conformités, tel que décrit dans cette procédure, peut être transmis aux clients ou toutes autres parties intéressées sur demande.

 

16 – COMPÉTENCE ET DROIT APPLICABLE

Les parties rechercheront avant toute action contentieuse un accord amiable. À défaut, tout différend relatif à la formation ou l’exécution des présentes conditions générales de prestations, sera soumis à la compétence du Tribunal de Commerce de PARIS, à moins que Trescal ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.

Le droit applicable sera la Loi française.