CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACHATS

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S07/P01/1,F02/1/B-2017

Le Fournisseur doit accuser réception de la commande de Trescal ci-après dénommée « Trescal » en adressant, par retour du courrier, le document, intitulé « ACCUSE DE RECEPTION » et complété par ses soins. L’acceptation de ce document implique de plein droit acceptation des présentes conditions d’achat et renonciation par le fournisseur à ses propres conditions de vente. Sans retour de cet accusé de réception sous sept jours suivant la date d’envoi, Trescal considérera la commande comme acceptée par le fournisseur.

Les présentes conditions générales ne sont pas susceptibles de modification et l’emporteront sur toute disposition contraire émanant du fournisseur, les stipulations non compatibles figurant sur ses propres documents étant présumées révoquées par le contrat qui le lierait à Trescal.

Dans les cas où il existe déjà entre le fournisseur et Trescal un contrat cadre en vigueur régissant les relations contractuelles relatives à la commande, les dispositions dudit contrat cadre sont réputées être complémentaires par rapport à celles des présentes conditions générales et, en cas de contradictions prévalent sur ces dernières.

 

1 – DÉLAIS

1.1 Sauf stipulation contraire, ils s’entendent marchandise ou service rendu à l’adresse de livraison et dans les délais portés sur la commande. Ces délais constituent une condition déterminante et essentielle de la commande, sans laquelle la commande n’aurait pas été passée.

1.2 En cas de retard de livraison par rapport aux délais fixés dans la commande qui sont impératifs, Trescal sera en droit de réduire de ses paiements des pénalités de retard de 1% par semaine de retard commencée, calculées sur le prix de vente des marchandises ou des services retardés.

 

2 – LIVRAISON

2.1 Toute livraison doit être faite aux heures d’ouverture de l’organisme réceptionnaire et au lieu désigné par la commande. Les marchandises voyagent aux risques et péril du fournisseur.

2.2 Toute livraison pourra être refusée, si elle n’est pas accompagnée d’un bordereau de livraison par commande et à en-tête du fournisseur, rappelant le numéro de commande, spécifiant le matériel livré dans les mêmes termes (numéro de poste, désignation, spécification, etc.) que le bon de commande et s’il y a lieu, sa décomposition détaillée par caisse ou autre conditionnement, ainsi que les poids brut et net.

2.3 Trescal ne pourra être tenu pour responsable de tout retard de paiement entraîné par un bordereau de livraison non remis, insuffisamment renseigné ou illisible.

2.4 Les quantités seront celles définies par la commande. Trescal se réserve le droit de renvoyer au fournisseur, aux frais et risques de ce dernier, les livraisons anticipées ou excédentaires et de réclamer les quantités manquantes aux conditions de la commande.

2.5 Sauf accord exprès, Trescal n’accepte pas de clause de réserve de propriété. Nonobstant les dispositions précédentes, les risques afférents aux marchandises seront assumés par le fournisseur jusqu’à complets livraison et déchargement des marchandises.

 

3 – PRIX

Sauf stipulation contraire de la part de Trescal, les prix indiqués dans les commandes sont fermes et non révisables et s’entendent pour marchandise rendue au lieu de livraison spécifié dans le bon de commande, franco de port et d’emballage, et de tout droit.

NOTA : la consignation d’emballage n’est possible qu’avec l’accord écrit et préalable de Trescal et à condition que cette consignation soit rappelée de façon très apparente sur tous bordereaux ou factures.

 

4 – ACCEPTATION

Toute marchandise ou service ne sera considéré comme accepté qu’après la vérification matérielle par Trescal de sa conformité, sur les lieux de livraison, aux clauses et spécifications de la commande ou aux normes en vigueur. Le contrôle effectué chez le fournisseur par ses propres services ou par une Administration ou tout autre organisme ne peut, en aucun cas, constituer dérogation à la présente clause.

Trescal se réserve le droit d’effectuer ou de faire effectuer des visites d’audit chez le fournisseur.

 

5 – RETOURS

Trescal se réserve le droit d’effectuer le retour aux frais et risques du fournisseur et de demander le remplacement ou le remboursement de toute marchandise ou de tout service non accepté, ceci indépendamment de l’application de la garantie couvrant les marchandises ou services livrés et acceptés.

 

6 – GARANTIE

6.1 Sauf stipulation contraire de la part de Trescal, l’acceptation des commandes implique pour le fournisseur, la garantie (pièces et main-d’œuvre) de la fourniture et des services contre les défauts d’exécution, de fabrication, de mise au point et d’installation, les fautes professionnelles, etc. pour une durée de 14 mois à partir de leur acceptation conformément aux dispositions de l’article 4 des présentes conditions générales.

6.2 Cette garantie implique le remplacement ou la réparation de toutes pièces reconnues défectueuses par Trescal et les dépenses de main-d’œuvre nécessaires à l’acceptation de la fourniture ou des services concernés.
Toute pièce réparée ou remplacée bénéficiera d’un nouvelle période de garantie de 14 mois. Les frais et risques de transport aller-retour des pièces à réparer et de déplacement sont à la charge du fournisseur.

6.3 Les pièces faisant l’objet d’une normalisation (AFNOR, CCT, MIL, JEDEC, etc.) devront être livrées en conformité absolue avec les normes qui les concernent, notamment par l’apposition sur l’emballage du cachet CCQ et du numéro du lot de fabrication. En l’absence de normes officielles, la spécification Trescal constituera le document de référence et de contrôle.

 

7 – CONTRÔLE RÈGLEMENTAIRE

Il appartient au constructeur, au fabricant d’informer le client final de toute restriction règlementaire éventuelle, à l’exportation ou à l’importation, relative aux équipements qu’il commercialise. Cette obligation concerne aussi bien les appareils et les logiciels visés par l’article R226, que les appareils à usage militaire ou à usage mixte soumis à autorisation d’exportation ou d’importation par les autorités des pays concernés.

 

8 – FACTURES

Les factures doivent parvenir Trescal au Service Achats à l’adresse indiquée sur la commande en double exemplaire, en rappelant obligatoirement le numéro complet de la commande, la désignation et le nombre d’articles, avec le numéro de poste correspondant, les dates et références du bordereau de livraison ainsi que le prix détaillé. Il devra être établi une facture distincte par bon de commande.

 

9 – PAIEMENTS

Trescal n’accepte aucune disposition sur sa caisse, ni paiement anticipé.
Les paiements sont effectués, sous réserve de conformité des marchandises et factures aux spécifications et clauses de la commande, par virement bancaire à 45 jours fin de mois.

 

10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

10.1 Dans le cas de commandes d’études et/ou de contrats de développement, Trescal acquiert la propriété pleine et entière de tous les résultats et droits de propriété intellectuelle résultant de la commande et/ou du contrat et pourra seul déposer toute demande de titre de propriété intellectuelle.

10.2 Le fournisseur s’interdit de communiquer ou d’exploiter pour lui même ou un tiers, sans accord écrit préalable de Trescal, tout dossier, document ou outillage remis par Trescal ou qu’il aurait réalisé pour le compte de Trescal.

10.3 Le fournisseur s’engage à restituer, dans un délai requis, sur demande et à ses frais, notamment en fin de contrat, tout dossier, document, outillage ou équipement qui a été confié par Trescal.

10.4 Le fournisseur garantit et prend à sa charge toutes les conséquences pécuniaires, risques et frais de toute action intentée par un tiers contre Trescal en raison d’une violation par le fournisseur d’un droit de propriété industrielle ou intellectuelle tel que notamment un brevet ou une marque relatif aux fournitures livrées ou aux services effectués.

 

11 – RÉSILIATION

11.1 Trescal se réserve le droit de résilier à tout moment de plein droit et sans formalité tout ou partie d’une commande non exécutée dans les conditions et délais fixés par ladite commande. Cette résiliation sera sans exclusion du paiement des pénalités de retard exigibles et sans préjudice de tout recours dont pourrait bénéficier Trescal.

11.2 Trescal pourra également résilier pour convenance de plein droit et sans formalité tout ou partie d’une commande. Cette résiliation interviendra 15 jours après l’envoi par Trescal d’une lettre recommandée avec avis de réception, à réception de laquelle le fournisseur s’engage à ne plus procéder qu’à des opérations de liquidation de la commande. Le règlement financier à intervenir dans le cadre du présent article 11.2 tiendra compte d’une part, au débit du fournisseur, du montant des paiements qui auraient pu être effectués par Trescal et d’autre part, au crédit du fournisseur, de la valeur des prestations et fabrications exécutées ou en cours d’exécution calculées en fonction du prix de la commande et au prorata de leur degré d’avancement. En aucun cas, le fournisseur ne pourra recevoir un montant supérieur à celui qui aurait été dû en cas d’exécution de la commande.

 

12 – RESPONSABILITÉ ET ASSURANCES

Le fournisseur sera seul responsable et dédommagera Trescal pour tous frais, pénalités et réclamations relatifs à tous dommages ou dégâts causés à tout bien et à toute personne par l’exécution ou à l’occasion de l’exécution de la commande.
Sans préjudice des dispositions ci-dessus, le fournisseur est tenu de souscrire à ses frais des polices d’assurances pour les risques ci-après pour des montants satisfaisants pour Trescal :

  • dommages aux biens confiés par Trescal,
  • responsabilité civile professionnelle (lorsque les travaux sont exécutés sur le site de Trescal ou de toute site indiqué sur la commande),
  • responsabilité civile « produits ».

Le fournisseur s’engage à fournir sur simple demande de Trescal, un certificat attestant de l’existence de ces polices d’assurances. Sans préjudice des dispositions ci-dessus, le fournisseur est tenu de souscrire, à ses frais des polices d’assurances tous risques, sans franchise ou restriction.

 

13 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

EN CAS DE CONTESTATION ET À L’OCCASION DE TOUS LITIGES, LE TRIBUNAL DE PARIS SERA SEUL COMPÉTENT.

 

14 – LOI APPLICABLE

Les commandes sont régies par le droit français.

 

15 – PUBLICITÉ

En aucun cas et sous aucune forme, les commandes ne peuvent donner lieu à publicité directe ou indirecte.